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L'Union Européenne décide sur la succession

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En matière de succession héréditaires, les ordonnances juridiques en vigueur dans les États membres de l’Union Européenne et sa diversité exposent certains problèmes au moment d’appliquer un règle civil convenable, puis face au décès d’un citoyen européenne dehors du pays de sa nationalité il convient dirimer quel loi est applicable à son succession, cette situation se complique encore si cette personne a des biens en différents État membre ou en dehors. Le Parlement Européenne promulgua le 4 Juin de 2012 le règlement numéro 650/2012, applicable à tous les États membres, à l’exception de le Royaume Unit, Irlande et Danemark, avec la vocation de régler toutes les successions héréditaires que se produisent à partir du 17 d’août de 2015.

Le règlement en référence prend en considération les différents ordonnances existent dans les États membres et tente d’harmoniser en faveur de la sécurité juridique en matière des successions. Dans l’article 1 et dans l’ensemble du Préambule s’accomplit la délimitation de sa compétence, en conformant le règlement à la disposition à cause de mort et concrètement au testament simple ou conjonctif et au pacte successoral, à l’exclusion de l’application, sensu contraire, les domaines concernant les successions héréditaires, qui continuerons à être réglementées par les législations nationales correspondants, telles que, l’état civile et les relations familières, les régimes matrimoniales et patrimoniaux, les obligations alimentaires et les questions fiscaux et les administrative de Droit Publique, entre autres.

Entre la loi personnelle et la loi territoriale, le règlement s’incline, comme règle général, pour cette dernière, déterminant que la loi de succession d’un citoyen européen décédé sera la loi de sa résidence habituelle au moment de son décès. Néanmoins, comme exception à ce qui précède, et par respect au principe d’autonomie de la volonté, le règlement admet que cette loi puisse être cela de la nationalité que le causant aurait au moment de faire le choix, ou à son décès, cette choix que s’aurait de faire nécessairement en disposition à cause de mort, bien de manière expresse par le testament ou bien en le déduisant d’elle avec clarté. Le choix que pourra être modifié ou révoque en tout moment et pour le même moyen. Inutile à dire qu’en vertu des facteurs exposés ci-déçu, qu’en les successions nommés « ab intestat », c’est-à-dire sans testament, régira toujours le règlement général relative à la résidence habituel du causant. La loi applicable selon les règlements précédents régira toute la succession quelle que soit la nature des biens et le pays où se trouvent et tout acte successoral, que ce soit judiciaire, avec quelques exceptions, ou extrajudiciaire.

Certificat successoral européen

Créé par le Règlement, est un document publique qu’accrédite les droits successoraux, comme le héritier, légataire, exécuteur testamentaire ou l’administrateur de l’héritage, qu’a un citoyen communautaire, sous réserve de déterminer la loi applicable à son causant décédé. Sa demande et usage ne sont pas obligatoire mais discrétionnaire pour le côté de qui souhaite accréditer ce sujet. Il sera délivré en chaque État membre par l’autorité judiciaire ou fonctionnaire qui ayant des fonctions juridictionnelles attribués en matière des successions et selon le formulaire au quel doit s’adapter.

C’est un document avec une valeur probatoire propre, en soient un titre valide pour l’inscription de l’acquisition héréditaire dans le registre compétente d’un État membre de l’UE (lorsque cela réunisse les conditions nécessaires à ce propos). L’autorité, une fois le certificat est émis, gardera l’original et remettra une copie au intéressé, donc la validité sera de six mois, en devant s’identifier la relation des personnes à qui on remet des copies de ce certificat.